Dialogue social : le projet d’ANI déplafonnant les mandats successifs des membres des CSE

News Tank RH - Paris - Actualité n°344563 - Publié le
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Supprimer le plafonnement du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel des CSE, aujourd'hui fixé à trois mandats par les Ordonnances Travail de 2017 : tel est l'objet du projet d'ANI proposé par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations interprofessionnelles sur l'assurance chômage et l'emploi des...

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