L’absence de signature du solde de tout compte n’a pas d’effet sur le délai de prescription

L’absence de signature du solde de tout compte par le salarié n’a aucun effet sur le délai de prescription, qui continue de courir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/11/2024.

• Un salarié est embauché le 27/12/1981, en qualité d’ajusteur mécanicien. Il est licencié pour motif disciplinaire, le 11/04/2013. Il saisit le CPH le...