L’absence de signature du solde de tout compte n’a pas d’effet sur le délai de prescription

L’absence de signature du solde de tout compte par le salarié n’a aucun effet sur le délai de prescription, qui continue de courir, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/11/2024.

• Un salarié est embauché le 27/12/1981, en qualité d’ajusteur mécanicien. Il est licencié pour motif disciplinaire, le 11/04/2013. Il saisit le CPH le 07/12/2017, afin de demander diverses sommes au titre du solde de tout compte. L’employeur soulève la prescription de son action.

• La Cour d’appel rejette la demande de l’employeur. Elle constate que le salarié n’a jamais signé le solde de tout compte, en raison de son incarcération. Elle juge donc que le solde de tout compte n’a produit aucun effet libératoire. Aucune prescription n’a commencé à courir.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle…