Rupture conventionnelle : l’employeur ne peut pas modifier la convention sans en informer le salarié

Un employeur ne peut pas modifier la convention de rupture sans en informer le salarié et sans le faire bénéficier d’un nouveau délai de rétractation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/10/2024. Il importe peu que les modifications ne lui portent pas préjudice.

• Un salarié est embauché le 14/03/2007, en qualité de projeteur. Il signe...