Rupture conventionnelle : l’employeur ne peut pas modifier la convention sans en informer le salarié

Un employeur ne peut pas modifier la convention de rupture sans en informer le salarié et sans le faire bénéficier d’un nouveau délai de rétractation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/10/2024. Il importe peu que les modifications ne lui portent pas préjudice.

• Un salarié est embauché le 14/03/2007, en qualité de projeteur. Il signe une convention de rupture, le 24/11/2015. L’administration refuse de l’homologuer, le 29/12/2015. L’employeur modifie la convention. L’administration l’homologue, le 08/01/2016. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la nullité de la convention de rupture.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le fait, pour l’employeur, de renvoyer à l’administration le document de rupture conventionnelle modifié ne permet pas de caractériser une…