Activité partielle : l’employeur doit verser le salaire habituel au titre des jours fériés chômés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°343832 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur doit verser au salarié placé en activité partielle la totalité de son salaire habituel au titre des jours fériés chômés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/11/2024.

• Des salariés sont placés en activité partielle le 16/03/2020, en raison de la pandémie de la Covid-19 ayant entrainé la fermeture des restaurants. Le...

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