Prime de 13e mois : les sommes versées au titre du CET ne sont pas incluses dans l’assiette

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°343670 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Les sommes correspondant au rachat des droits épargnés sur le CET (compte épargne-temps) ne doivent pas être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de 13e mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/11/2024.

• Un syndicat FO saisit le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation de Pôle emploi à intégrer la monétisation...

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