PSE : l’employeur n’a pas à obtenir un vote spécifique du CSE sur le risque du projet sur la santé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°343528 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur d’obtenir un vote spécifique du CSE sur la question des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 15/10/2024.

• Un Dreets homologue un PSE, par décision du 18/10/2022. Le...

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