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Une transaction ne peut concerner que les différends nés antérieurement à sa signature, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/10/2024. Un salarié est donc recevable à saisir les juridictions pour des faits survenus postérieurement à la transaction.
• Un salarié est embauché le 10/04/1991 en qualité de chauffeur. Il saisit le CPH en...
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