Élections : le non-respect de l’équilibre F/H ne remet pas en cause la représentativité du syndicat

L’annulation de l’élection d’un candidat aux élections professionnelles, présenté sur une liste ne respectant pas la représentation entre les hommes et les femmes, ne remet pas en cause la représentativité du syndicat à l’origine de la liste irrégulière, ni la validité globale des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2024.

• Un protocole d’accord préélectoral est signé entre l’employeur et la fédération syndicale CFE-CGC, le 02/02/2023. Il prévoit que les proportions sont de 70,24 % pour les femmes et 29,76 % pour les hommes, dans le premier collège, avec trois postes à pourvoir. Un syndicat CFE-CGC dépose une liste de candidats comportant une candidature unique d’une femme en qualité de titulaire et suppléante. L’employeur conteste cette liste pour…