Élections : le non-respect de l’équilibre F/H ne remet pas en cause la représentativité du syndicat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°343172 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’annulation de l’élection d’un candidat aux élections professionnelles, présenté sur une liste ne respectant pas la représentation entre les hommes et les femmes, ne remet pas en cause la représentativité du syndicat à l’origine de la liste irrégulière, ni la validité globale des élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un...

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