Pérennisation des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (décret)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°342995 - Publié le

Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024, modifiant le décret n° 2021-428 du 12/04/2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, est publié au JO du 31/10/2024.

Ce texte pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret 12/04/2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque...


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