Pérennisation des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (décret)

Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024, modifiant le décret n° 2021-428 du 12/04/2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, est publié au JO du 31/10/2024.

Ce texte pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret 12/04/2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail.

Modification de l’article R.323-8 du Code de la sécurité sociale

À l’article R.323-8 du Code de la sécurité sociale, le II est remplacé par les dispositions suivantes :

À la date de l’arrêt de travail, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence, les revenus…