Pérennisation des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (décret)
Le décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024, modifiant le décret n° 2021-428 du 12/04/2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, est publié au JO du 31/10/2024.
Ce texte pérennise l'application des dispositions transitoires prévues par le décret 12/04/2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque...

