Élections pro : l’employeur peut écarter la liste d’un syndicat ne respectant pas le PAP, sauf abus

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°342860 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur peut écarter la liste d’un syndicat ne respectant pas le PAP, à condition de ne pas commettre d’abus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2024.

• Un protocole d’accord préélectoral est signé dans le cadre du renouvellement des membres du CSE. Il prévoit que les listes de candidats, pour être valables, doivent contenir la...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants