Élections pro : l’employeur peut écarter la liste d’un syndicat ne respectant pas le PAP, sauf abus
L’employeur peut écarter la liste d’un syndicat ne respectant pas le PAP, à condition de ne pas commettre d’abus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2024.
• Un protocole d’accord préélectoral est signé dans le cadre du renouvellement des membres du CSE. Il prévoit que les listes de candidats, pour être valables, doivent contenir la...

