Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir une reconduction tacite avec dénonciation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°342726 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation dans un délai de préavis avant l’expiration du terme, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2024.

• Un accord sur la mise en place d’un CSE est signé le 22/02/2019 au sein d’une UES. Cet accord entre en vigueur le...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants