Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir une reconduction tacite avec dénonciation
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation dans un délai de préavis avant l’expiration du terme, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2024.
• Un accord sur la mise en place d’un CSE est signé le 22/02/2019 au sein d’une UES. Cet accord entre en vigueur le...

