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Hors média
Un syndicat peut demander en référé la suspension d’un règlement intérieur en raison du défaut d’accomplissement des formalités prévues à l’article L.1321-4 du Code du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2024. En revanche, il n’est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement ou...
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