Un syndicat doit informer le salarié de l’action engagée en sa faveur sous peine d’irrecevabilité

Un syndicat doit informer le salarié de l’action engagée en sa faveur au plus tard le jour de l’introduction de l’instance, en indiquant notamment la nature et l’objet de l’action, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2024. À défaut, l’action du syndicat est irrecevable.

• Un syndicat CFTC saisit le CPH afin d’obtenir la condamnation d’une ETT à verser à chaque salarié la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’action du syndicat est irrecevable.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.1251-59 du Code du travail, selon lequel les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un…