Licenciement éco : l’offre de reclassement doit contenir les mentions prévues à l’article D.1233-2-1

L’offre de reclassement est imprécise si elle ne comporte pas toutes les mentions prévues à l’article D.1233-2-1 du Code du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2024. Une offre imprécise caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

• Un salarié est embauché le 15/07/1986 en qualité de vendeur spécialisé. L’employeur lui propose une offre de reclassement le 12/07/2019, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité. Le salarié la refuse le 19/07/2019. Son contrat est rompu le 24/09/2019, après son acceptation d’un CSP. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement, invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement…