Licenciement éco : l’offre de reclassement doit contenir les mentions prévues à l’article D.1233-2-1

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°342266 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’offre de reclassement est imprécise si elle ne comporte pas toutes les mentions prévues à l’article D.1233-2-1 du Code du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2024. Une offre imprécise caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

• Un...

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