Utilisation potentielle du 49.3, revalorisation du SMIC… les annonces du Gouvernement, le 23/10/24

L’utilisation du 49.3 a été accordée « provisoirement » à Michel Barnier, Premier ministre, pour le PLF, le PLFSS et le PLFG, conformément aux dispositions constitutionnelles, annonce Maud Bregeon, porte-parole du Gouvernement, lors du compte-rendu du Conseil des ministres, le 23/10/2024. « Cependant, Michel Barnier a réaffirmé son objectif : privilégier le débat et respecter pleinement le rôle du Parlement. Cette mesure reste donc préventive, le gouvernement n’ayant pas pour intention d’utiliser le 49.3, mais bien de permettre la tenue des débats à l’Assemblée et au Sénat », indique-t-elle.

Parmi les mesures annoncées :
• la présentation d’un projet de loi par Didier Migaud, ministre de la Justice, visant à ratifier l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues ;
• la…