Bas salaires : « Un système socio-fiscal qui renchérit les augmentations en deçà de 1,6 Smic » (Drees)
« Entre 1 et 1,6 Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
horaire, la variation des allègements de cotisations sociales accroît le coût pour l’employeur d’une augmentation de salaire net. Ainsi, augmenter de 1 € le net d’un salarié payé entre 1 et 1,6 Smic, donc concerné par les allègements généraux, coûte au total à l’employeur davantage que d’augmenter un salarié payé au-dessus de 1,6 Smic », indique la Drees
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
dans une étude sur le revenu disponible des salariés, publiée le 21/10/2024.
L’étude indique par ailleurs que les seuils des exonérations sur les cotisations famille et maladie (2,5 et 3,5 Smic) « induisent des ruptures dans le barème des taux effectifs de cotisations sociales : des écarts soudains et importants se créent dès que les rémunérations franchissent ces seuils. Les parts employeur des taux de cotisations augmentent alors mécaniquement : elles prennent 6 points supplémentaires à 2,5 Smic et 1,8 point supplémentaire à 3,5 Smic ».
Autre enseignement de la publication : la « forte variation » du gain effectif au travail selon le salaire initial, la situation familiale et la situation de logement des salariés. À titre d’exemple, assurer une hausse de 100 € de revenu disponible pour un salarié coûte à l’employeur privé un peu plus de 150 € si cet employé est célibataire, travaille au Smic à mi-temps et est propriétaire de son toit. Le coût est de 250 € si ce même employé est locataire, et de 770 € s’il s’agit d’un père ou d’une mère vivant seule, ayant deux enfants et locataire.
« Le système socio-fiscal assure globalement une augmentation du revenu disponible quand le salaire net augmente » (Drees)
« Dans son ensemble, le système socio-fiscal assure que le revenu disponible augmente avec le salaire net pour tous les niveaux de rémunération. Dit autrement, le système assure que le travail paye, dans tous les cas. La hausse du revenu d’activité peut diminuer le montant des prestations sociales versées et/ou accroître les prélèvements sociaux et fiscaux, mais ces deux effets potentiels ne font qu’atténuer, sans l’effacer, l’augmentation du salaire.
Toutefois, l’effet de la rémunération sur le revenu disponible peut varier fortement selon le niveau du revenu d’activité et la configuration familiale et de logement. Certaines prestations, comme le RSA, baissent dès le premier euro perçu, tandis que d’autres fléchissent à partir d’un certain niveau de ressources (aide au logement). L’ajustement peut être linéaire ou s’effectuer par paliers (allocations familiales).
Jusqu’à un certain niveau de rémunération, les prestations sociales garantissent un revenu disponible supérieur à ce qu’il serait s’il ne dépendait que du revenu d’activité. À mesure que ce dernier augmente, le montant des prestations versées diminue et le revenu disponible se rapproche du revenu d’activité : pour des ressources en deçà du seuil d’imposition, l’évolution du revenu disponible - et donc le gain monétaire à travailler plus - dépend ainsi de la différence entre la hausse des revenus d’activité et la baisse du niveau de prestations reçues. Pour une personne seule locataire, 1 € supplémentaire de revenu d’activité net perçu entre 0 et 4 Smic augmente en moyenne de 66 centimes le revenu disponible. Mais ce gain au travail dépend en réalité fortement du niveau de revenu d’activité initial de l’individu
Dans certaines tranches de revenus très réduites, le gain effectif au travail peut varier de façon importante en raison d’effets de seuil dans le système socio-fiscal. En effet, la plupart des prestations sont soumises à des conditions de ressources ou à des seuils de versement et cessent d’être versées aux individus ou aux familles dès que les ressources du foyer dépassent, ne serait-ce que de 1 €, les plafonds réglementaires. »
« Unifier notre système de prestations sociales pour que le travail paie mieux » (Astrid Panosyan-Bouvet)
• « Cette étude très détaillée complète opportunément les travaux des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer sur les allègements de cotisations patronales, notamment en prenant en compte les prestations sociales et l’impôt sur le revenu, pour s’attacher au revenu disponible du foyer, et en examinant des situations de travail à temps partiel.
• Outre le niveau des allègements généraux, elle remet sur la table les questions de solidarité à la source et, plus fondamentalement, d’unification de notre système de prestations sociales. L’idée étant d’apporter plus de lisibilité pour les employés et les employeurs, et d’efficacité du pilotage des politiques publiques, en faveur d’un travail qui paie », déclare la ministre du Travail et de l’Emploi.
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees)
• Direction de l’administration publique centrale française dépendante du ministère de la Santé
• Création : 1998
• Missions : collecte, production et diffusion de statistiques publiques : appui à la conception et à l’évaluation des politiques publiques ; apport d’expertise pour développer le partage de données, algorithmes et codes dans les champs de la santé et du social.
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• Directeur : Fabrice Lenglart
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Catégorie : Etudes / Conseils
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Fiche n° 15464, créée le 01/03/2024 à 12:42 - MàJ le 21/10/2024 à 17:53