AT/MP : un entretien préalable n’est pas un événement soudain susceptible de caractériser un AT

Un entretien préalable ne constitue pas, en lui-même, un événement soudain susceptible de caractériser un accident du travail, peu importe le ressenti du salarié, juge la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 04/10/2024.

• Un salarié est embauché le 31/03/2014 en qualité d’attaché commercial. Il est convoqué à un entretien préalable, fixé le 20/02/2018. Il déclare un accident du travail à la suite de l’entretien. Cet accident est pris en charge par la CPAM le 13/06/2018. L’employeur saisit la juridiction de sécurité sociale, afin de contester le caractère professionnel de l’accident.

• Le tribunal fait droit à sa demande. Il constate que la matérialité de l’accident n’est pas prouvée par le salarié. Il juge donc que la décision de prise en charge de la CPAM est inopposable à l’employeur…