Les diplômes de l’Institut supérieur du droit ne permettent pas d’accéder à la profession d’avocat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°341582 - Publié le

Les diplômes délivrés par l’Institut supérieur du droit ne sont pas reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 15/10/2024.

• L’Institut supérieur du droit demande à la ministre de l’Enseignement supérieur de modifier l’arrêté du 25/11/1998 fixant la liste...


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