Forfait en jours : l’employeur doit mettre en place les dispositions de l’accord collectif
L’employeur doit démontrer qu’il a mis en œuvre les dispositions de l’accord collectif assurant le respect de la durée raisonnable de travail, ainsi que les repos du salarié en forfait en jours, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2024. A défaut, le salarié peut obtenir un rappel d’heures supplémentaires.
• Un salarié est embauch...

