CA des sociétés cotées : transposition de la directive européenne sur l’équilibre femmes-hommes (JO)

L’ordonnance n° 2024-934 du 15/10/2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23/11/2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes a été publiée au JO le 16/10/2024, avec le rapport au président de la République.

Le texte avait été présenté, la veille, par le ministre de la Justice, Didier Migaud, lors du Conseil des ministres. Il renforce le dispositif en faveur de l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes d’administration des sociétés commerciales, issu de la loi n° 2011-103 du 27/01/2011, dite « Copé-Zimmermann », en étendant sa portée à toutes les catégories de membres des organes d’administration.

Cette nouvelle règle…