CCN : extension de sept accords et avenants (équipements thermiques, HCR, commissaires de justice …)

Les dispositions de sept accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par cinq arrêtés publiés au JO du 16/10/2024.

Sont notamment étendus :

• L’accord du 21/06/2024 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties dans la CCN des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) ;

• L’avenant n° 205 du 10/07/2024 relatif aux salaires dans la CCN des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale au service des territoires (n° 1518) ;

• L’avenant n° 32 du 01/06/2023 relatif à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans la CCN des…