CCN : extension de sept accords et avenants (équipements thermiques, HCR, commissaires de justice …)
Les dispositions de sept accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par cinq arrêtés publiés au JO du 16/10/2024.
Sont notamment étendus :
• L'accord du 21/06/2024 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties dans la CCN des...

