Communication de données personnelles : la procédure de contrôle doit être respectée par le juge

Le juge, saisi d’une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel, doit respecter toutes les étapes de la procédure de contrôle avant d’ordonner la communication, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/10/2024.

• Un salarié est embauché en 1982. Il exerce des mandats de représentation du personnel depuis 1992. Il saisit le CPH afin d’invoquer une discrimination syndicale. Le CPH ordonne à la société de produire les historiques de carrière de neuf salariés nommément désignés, ainsi que leurs bulletins de salaire de décembre de chaque année sur les dix dernières années d’exercice à compter de 2018. Il ordonne également à l’employeur de justifier la communication des documents au salarié. L’employeur conteste ce jugement.

• La cour d’appel rejette…