Communication de données personnelles : la procédure de contrôle doit être respectée par le juge
Le juge, saisi d’une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel, doit respecter toutes les étapes de la procédure de contrôle avant d’ordonner la communication, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/10/2024.
• Un salarié est embauché en 1982. Il exerce des mandats de représentation du personnel...

