Congé sabbatique : la demande du salarié formulée hors délai ne dispense pas l’employeur d’y répondre

L’absence de réponse de l’employeur à la demande de congé sabbatique du salarié vaut accord, même si la demande est formulée en dehors du délai de trois mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2024. Le non-respect du délai de trois mois par le salarié peut conduire l’employeur à différer la date de départ, mais ne le dispense pas de répondre.

• Un salarié est embauché le 06/06/2012 en qualité de caissier. Il est licencié le 19/09/2016 pour faute grave. Il saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La cour d’appel rejette sa demande. Il constate que le salarié a formulé une demande de congé sabbatique le 27 et 28/04/2016, pour une prise d’effet au 01/05/2016. L’employeur n’a pas répondu à cette demande, formulée hors délai. Le salarié ne s’est pas présenté sur son lieu…