Le coemploi est caractérisé en cas d’immixtion permanente dans la gestion sociale de l’employeur

Une société ne peut être qualifiée de coemployeur que s’il existe une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2024. Une simple coordination des actions économiques et un état de...