Le coemploi est caractérisé en cas d’immixtion permanente dans la gestion sociale de l’employeur

Une société ne peut être qualifiée de coemployeur que s’il existe une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2024. Une simple coordination des actions économiques et un état de domination économique ne sont pas des éléments suffisants pour caractériser une situation de coemploi.

• Un salarié est embauché en qualité d’attaché commercial. L’employeur, courtier mandataire de la société FDJ, décède le 03/02/2009. Son contrat se poursuit temporairement avec un GIE, autre courtier mandataire de la société FDJ. Le salarié saisit le CPH afin de faire reconnaître l’existence d’un lien de travail direct avec la FDJ. Le secteur…