Prescription : le salarié a cinq ans pour contester son licenciement fondé sur un harcèlement moral

L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur un harcèlement moral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/10/2024.

• Un salarié est embauché le 26/10/1998 en qualité de chauffeur. Il dénonce des faits de harcèlement moral à son employeur, le 08/09/2016. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 18/10/2017. Il saisit le CPH le 29/01/2020, afin de contester son licenciement, estimant avoir été licencié pour sa dénonciation de harcèlement.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle l’article L.1471-1 du Code du travail, selon lequel toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Elle constate que le salarié a saisi le CPH en…