Annualisation : l’employeur peut prélever le trop-perçu sauf en cas d’insuffisance de planification

L’employeur peut prélever au salarié le trop-perçu résultant d’un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, sauf si le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de sa part, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2024.

• Un salarié est embauché en qualité d’agent de sécurité. Son contrat de travail est transféré à un nouvel employeur le 01/10/2018. Il reçoit un reçu pour solde de tout compte de son premier employeur, faisant apparaître un prélèvement au titre de la modulation annuelle du temps de travail. Il saisit le CPH afin d’obtenir le remboursement de ce prélèvement.

• La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur a mis en place la modulation annuelle du temps de travail…