Annualisation : l’employeur peut prélever le trop-perçu sauf en cas d’insuffisance de planification
L’employeur peut prélever au salarié le trop-perçu résultant d’un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, sauf si le déficit d’heures travaillées relève d’une insuffisance de planification de sa part, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2024.
• Un salarié est embauché en qualit...

