Clause de non-concurrence : le salarié a deux ans à compter de sa mise en œuvre pour la contester

L’action en contestation d’une clause de non-concurrence et en paiement des dommages et intérêts en résultant se prescrit par deux ans à compter de sa mise en œuvre au moment de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2024. L’action en paiement de la contrepartie financière, elle, se prescrit par trois ans à compter de sa date d’exigibilité.

• Un salarié est embauché le 12/04/2010 en qualité de consultant manager. Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. Le salarié démissionne le 23/10/2014, avec prise d’effet au 26/02/2015. Il sollicite une conciliation, le 09/09/2015, qui a pris fin le 09/03/2016 sans parvenir à un accord des parties. Il saisit le CPH le 26/02/2018 afin de…