Clause de non-concurrence : le salarié a deux ans à compter de sa mise en œuvre pour la contester

L’action en contestation d’une clause de non-concurrence et en paiement des dommages et intérêts en résultant se prescrit par deux ans à compter de sa mise en œuvre au moment de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/10/2024. L’action en paiement de la contrepartie financière, elle, se prescrit par trois...