Transfert du contrat : la mention « lu et approuvé » du salarié ne vaut pas toujours consentement

La mention « lu et approuvé » du salarié sur un courrier non signé par son employeur et lui annonçant l’éventuel transfert de son contrat de travail ne caractérise pas son consentement exprès au transfert, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2024.

• Un salarié est embauché le 02/01/2008 en qualité de comptable. Il reçoit un courrier d’une société lui indiquant que le transfert de son contrat de travail était envisagé, à compter du 02/01/2012. Il est licencié par cette société, le 23/05/2016. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et, notamment, le transfert de son contrat de travail.

• La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié n’a pas donné son accord exprès au transfert de son contrat de travail. Elle juge donc que le salarié ne…