Transfert du contrat : la mention « lu et approuvé » du salarié ne vaut pas toujours consentement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°340121 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La mention « lu et approuvé » du salarié sur un courrier non signé par son employeur et lui annonçant l'éventuel transfert de son contrat de travail ne caractérise pas son consentement exprès au transfert, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/09/2024.

• Un salarié est embauché le 02/01/2008 en qualité de comptable. Il reçoit un courrier...

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