Grands magasins : extension de l’avenant du 28/05/2024 (garanties sociales des agents de maîtrise)

Est étendu sans réserve ni exclusion l’avenant du 28/05/2024, modifiant l’annexe 1 relative aux garanties sociales des agents de maîtrise, à la CCN des grands magasins et des magasins populaires du 30/06/2000, par arrêté du 25/09/2024 publié au JO le 04/10/2024.

Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette CCN.

L’avenant du 28/05/2024 crée un article relatif à la protection sociale complémentaire. Les entreprises de la branche qui le souhaitent disposent de la faculté d’intégrer certains de leurs salariés non cadres au régime de protection sociale complémentaire des cadres.