Le salarié peut solliciter des DI en cas de refus de congé parental d’éducation demandé hors délai

Un salarié peut demander des dommages et intérêts en cas de refus de l’employeur de lui accorder son congé parental d’éducation, même s’il n’a pas respecté le délai de prévenance de deux mois, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/09/2024.

• Un salarié est embauché en qualité de pilote de ligne. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, des dommages et intérêts au titre de son congé parental d’éducation.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a sollicité un congé parental d’éducation le 26/04/2016, pour la période du 01/05/2016 au 31/08/2016. L’assistance RH lui a confirmé le refus de son congé le 27/04/2016, au motif que la demande n’a pas été formulée dans le délai légal de deux mois. Elle a invité le salarié à renouveler sa demande dans les délais…