Preuve : le contenu d’une clé USB appartenant au salarié peut être une preuve recevable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°338906 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le contenu d’une clé USB appartenant au salarié, non connectée à son ordinateur professionnel, peut être une preuve recevable si l’employeur en récolte uniquement les données professionnelles, afin d’exercer son droit à la preuve et dans le but de préserver la confidentialité de ses affaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

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