Enseignement privé : le suffrage des agents publics aux élections pro. doit être pris en compte (QPC)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°338230 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'article 9 de la loi n°2022-1598 du 21/12/2022, prévoyant la prise en compte du suffrage de certains agents publics pour les élections professionnelles organisées dans les établissements d'enseignement privés et d'enseignement agricole privés, est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 19/09/2024...

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