Attribution gratuite d’actions : les cotisations sociales sont dues à l’acquisition, non à la cession

Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’attribution gratuite d’actions aux salariés est l’attribution définitive de ces actions au terme de la période d’acquisition, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/09/2024. Le fait générateur n’est pas la cession des actions.

• Une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf...