GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise
L’obligation triennale de négociation sur la GEPP est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2024.
• Un employeur compte 123 magasins répartis dans toute la France. La fédération des services CFDT saisit le CPH le...

