GEPP : l’obligation de négociation dépend de l’existence d’une OS représentative dans l’entreprise

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°337765 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’obligation triennale de négociation sur la GEPP est subordonnée à l’existence d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2024.

• Un employeur compte 123 magasins répartis dans toute la France. La fédération des services CFDT saisit le CPH le...

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