AT/MP : l’accident du salarié en télétravail pendant sa pause déjeuner est un AT (CA Amiens)

L’accident du salarié en télétravail, intervenu pendant sa pause déjeuner à son domicile, doit être qualifié d’accident du travail, juge la cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 02/09/2024.

• Un salarié en télétravail est victime d’un accident le 11/03/2021 à 12 h 30. La CPAM refuse de prendre en charge l’accident comme un accident du travail. Le salarié saisit le tribunal afin de contester cette décision.

• Le tribunal fait droit à sa demande. Il juge que l’accident du salarié est un accident du travail devant être pris en charge dans le cadre de la législation professionnelle.

• La cour d’appel confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.1222-9 du Code du travail, selon lequel l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle…