AT/MP : la société tierce ayant indemnisé la victime n’a pas de recours contre l’employeur
La société tierce qui indemnise la victime d’un accident du travail n’a pas de recours contre l’employeur en l’absence de faute intentionnelle de celui-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/09/2024. La convention prévoyant le contraire est nulle, l'employeur ne pouvant pas renoncer à son immunité.
• Plusieurs salariés sont victimes...

