AT/MP : la société tierce ayant indemnisé la victime n’a pas de recours contre l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°337300 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La société tierce qui indemnise la victime d’un accident du travail n’a pas de recours contre l’employeur en l’absence de faute intentionnelle de celui-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/09/2024. La convention prévoyant le contraire est nulle, l'employeur ne pouvant pas renoncer à son immunité.

• Plusieurs salariés sont victimes...

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