Ni un syndicat ni ses candidats ne peuvent contester un PAP signé sans réserve, après les élections

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°337208 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un syndicat ne peut pas contester la validité du PAP après la proclamation des résultats des élections professionnelles, s’il n’a pas émis de réserve au moment de la signature ou de la présentation des candidatures, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/09/2024. Il en est de même pour les salariés, candidats élus, sur la liste du...

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