Repos compensateur : la prescription biennale court au plus tard à compter de la rupture du contrat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°336510 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement relève de la prescription biennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2024. Le point de départ est le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail, lorsque l’employeur manque à son...

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