Repos compensateur : la prescription biennale court au plus tard à compter de la rupture du contrat
L’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement relève de la prescription biennale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2024. Le point de départ est le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail, lorsque l’employeur manque à son...

