Congé maternité : la salariée qui doit travailler pendant son congé peut demander une indemnisation

Le manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail pendant le congé de maternité de la salariée ouvre automatiquement le droit à réparation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/09/2024.

• Une salariée est embauchée le 16/12/2011 en qualité d’assistante de direction. Elle bénéficie d’un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d’un congé parental jusqu’en août 2015. Elle démissionne le 10/11/2017. Elle saisit le CPH afin d’obtenir des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité et de santé au travail de l’employeur.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a fourni du travail à la salariée pendant son congé de maternité. Néanmoins, la salariée ne démontre pas l’existence d’un préjudice. La…