Un syndicat et sa fédération ne peuvent pas tous deux désigner un délégué syndical dans l’entreprise
Une fédération ne peut pas désigner un délégué syndical à la place du syndicat primaire existant déjà dans l’entreprise si ses statuts ne le prévoient pas, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2024.
• Un syndicat CGT, représentatif au niveau de la société, désigne deux délégués syndicaux le 16/12/2019. Un des délégués syndicaux est...

