Reclassement : un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé des postes incompatibles

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°336042 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le licenciement motivé par le refus du salarié de trois postes de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, si les postes proposés sont incompatibles avec les recommandations du médecin du travail, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 12/06/2024.

• Un salarié est embauché le 07/07/1996 en qualité d’ouvrier agricole. Il est victime...

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