Une union de syndicats doit démontrer qu’elle est composée d’au moins 2 syndicats en cas de litige

Une union de syndicats, dont la qualité d’union est contestée, doit démontrer qu’elle est composée d’au moins deux syndicats si elle n’a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts et si elle n’a pas satisfait à la formalité de dépôt en mairie de la liste du nom et du siège social des syndicats qui la composent, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2024.

• La DGT publie une décision fixant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l’audience des OS auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, le 18/03/2024. La CGT-FO saisit le tribunal afin d’annuler l’une des candidatures citées dans cette décision.

• Le tribunal fait droit à sa demande. Il juge que le syndicat dont la…