Une union de syndicats doit démontrer qu’elle est composée d’au moins 2 syndicats en cas de litige

Une union de syndicats, dont la qualité d’union est contestée, doit démontrer qu’elle est composée d’au moins deux syndicats si elle n’a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts et si elle n’a pas satisfait à la formalité de dépôt en mairie de la liste du nom et du siège social des syndicats qui la composent, juge la Cour...