Obligation de vigilance : le juge ne peut être saisi qu’après une mise en demeure restée infructueuse

Le juge ne peut être saisi pour enjoindre à une société de respecter ses obligations de vigilance qu’après l’envoi d’une mise en demeure suffisamment précise, restée infructueuse dans un délai de trois mois, juge la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18/06/2024. La mise en demeure et l’assignation n’ont pas à viser exactement le même plan...