Preuve : le juge doit vérifier la signature d’un CDI que l’employeur conteste avoir signé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°335225 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le juge doit vérifier la véracité d’un contrat de travail lorsque sa signature est contestée par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/06/2024.

• Un salarié signe un CDI le 19/01/2017, avec une prise d’effet le 01/09/2017, pour un poste de directeur administratif et financier. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, une...

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