Preuve : le juge doit vérifier la signature d’un CDI que l’employeur conteste avoir signé

Le juge doit vérifier la véracité d’un contrat de travail lorsque sa signature est contestée par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/06/2024.

• Un salarié signe un CDI le 19/01/2017, avec une prise d’effet le 01/09/2017, pour un poste de directeur administratif et financier. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, une indemnité contractuelle de licenciement prévue dans un contrat de travail signé et daté du 01/03/2017.

• La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur conteste sa signature sur le contrat du 01/03/2017. Néanmoins, il n’a pas déposé plainte pour faux et usage de faux. Aucun élément ne permet de mettre en cause la validité, la régularité et la véracité du contrat litigieux. La cour juge donc que le salarié a le droit …