Jeune entreprise de croissance : précisions sur la qualification, incluant l’effectif

Le décret n° 2024-464 du 24/05/2024, entré en vigueur depuis le 01/06/2024, précise la qualification de jeune entreprise de croissance (JEC), apprend News Tank via une contribution de la DILA publiée le 02/08/2024 sur Entreprendre, le site d’information administrative et de démarches pour les entreprises.

Selon le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 03/07/2024, outre les critères déjà posés dans la loi de finances pour 2024, l’entreprise, pour être considérée comme une JEC, doit aussi remplir les indices de performance économique suivants :

• hausse de l’effectif de l’entreprise d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalent temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice ;
• non diminution du montant des…