Lien de subordination : l’employeur doit pouvoir contrôler le respect de ses directives

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°334941 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un lien de subordination ne peut pas être caractérisé sans la preuve que l'employeur dispose du pouvoir de contrôler le respect de ses directives et d'en sanctionner l'inobservation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2024.

• Une foraine saisit le CPH afin de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail avec un forain.

• La...

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