Un gérant de succursale n’a pas à démontrer l’existence d’un lien direct avec le franchiseur

Un gérant d’une société peut revendiquer le statut de gérant de succursale si les conditions prescrites à l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2024. Le gérant n’a pas à démontrer l’existence d’un lien direct entre lui et la société avec laquelle le contrat de franchise a ét...