CCN : extension de 2 accords (branches professionnelles ÉCLAT ; secteur sanitaire) (JO)

Les dispositions de 2 accords sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et Associations de Pêche de Loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 1031 ; 1518 ; 3203) et du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, par deux arrêtés issus du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités et publiés au JO du 06/08/2024.

Sont ainsi étendus :
• L’accord collectif interbranches du 09/02/2023 de fusion des champs d’application des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et Associations de Pêche de Loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 1031 ; 1518 ; 3203) ;
• L’accord du 04/06/2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de…