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Hors média
Un arrêté du 29/07/2024 du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, publié au JO du 04/08/2024, fixe les modalités de délivrance par l’INPI de l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante.
L’attestation...
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