Nettoyage : la DFS pour frais professionnels ne s’applique pas à un salarié travaillant sur un site

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne s’applique pas à un salarié d’une entreprise de nettoyage travaillant sur un seul site, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2024.

• Un salarié est embauché le 14/10/2009, en qualité d’agent de service. Son contrat contient une clause prévoyant l’application de la déduction forfaitaire spécifique lors d’un remboursement de frais professionnels. Elle saisit le CPH afin de contester cette clause.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié n’est pas fondé à demander la suppression de la déduction forfaitaire spécifique.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n’est applicable aux salariés des entreprises de…