Nettoyage : la DFS pour frais professionnels ne s’applique pas à un salarié travaillant sur un site
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne s’applique pas à un salarié d’une entreprise de nettoyage travaillant sur un seul site, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2024.
• Un salarié est embauché le 14/10/2009, en qualité d’agent de service. Son contrat contient une clause prévoyant l’application de la...

